Texte officiel
Les dispositifs de sécurité n'étant pas conformes aux normes réglementaires ou étant défectueux.
Libellé du barème de la NARSA. أجهزة السلامة غير مطابقة للمعايير القانونية أو معطلة.
Combien vous payez
| Paiement immédiat ou dans les 24 heures | 150 DH |
|---|---|
| Paiement dans les 15 jours | 200 DH |
| Montant de l’amende (jusqu’à 30 jours) | 300 DH |
Après 30 jours sans paiement, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.
Retrait de points
Cette infraction ne retire aucun point du permis : seule l’amende s’applique. Les infractions qui retirent des points sont signalées dans la liste complète.
Les infractions du même thème : État du véhicule
Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
| Infraction | Classe | Amende | Points |
|---|---|---|---|
| Conduite sans contrôle technique | 1re classe | 700 DH | −3 pts |
| Freins non réglementaires | 1re classe | 700 DH | — |
| Pneus lisses ou endommagés | 1re classe | 700 DH | — |
| Véhicule sans ceintures de sécurité | 1re classe | 700 DH | — |
| Direction défectueuse | 1re classe | 700 DH | — |
| Suspension défectueuse | 1re classe | 700 DH | — |
| Remorquage avec des attaches de fortune | 2e classe | 500 DH | — |
| Freinage défectueux | 3e classe | 300 DH | — |
| Équipements de sécurité défectueux ou non conformes | 3e classe | 300 DH | — |
| Fumée ou gaz d’échappement au-dessus du seuil | 3e classe | 300 DH | — |
Contester ou désigner le conducteur
Vous avez 30 jours après l’avis de contravention pour contester (véhicule volé ou vendu avant l’infraction, plaque usurpée, véhicule qui n’est pas à votre nom) ou pour désigner le conducteur. Le dossier se dépose dans une agence Al Barid Bank ou Barid Cash, avec le formulaire de la NARSA.
Questions fréquentes
Quelle est l’amende pour « Équipements de sécurité défectueux ou non conformes » ?
C’est une contravention de 3e classe : 150 DH si vous payez immédiatement ou dans les 24 heures, 200 DH dans les 15 jours, puis 300 DH jusqu’à 30 jours après l’avis de contravention.
Combien de points retire « Équipements de sécurité défectueux ou non conformes » ?
Aucun point : seule la sanction financière s’applique.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ?
Après 30 jours, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi. Et si vous avez changé d’adresse sans le déclarer dans les délais, vous risquez une amende de 500 DH, majorée de 10 % par mois de retard.
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.