Texte officiel
Cas du moniteur: Conduite sous l’influence de substances médicamenteuses contre indiquées pour la conduite des véhicules et accompagnant un élève conducteur.
Libellé du barème de la NARSA. حالة مدرب السياقة: السياقة تحت تأثير مواد دوائية يمنع استعمالها عند السياقة أثناء مرافقة متعلم للسياقة.
Une infraction jugée par le tribunal
C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).
Retrait de points
Cette infraction ne retire aucun point du permis : seule l’amende s’applique. Les infractions qui retirent des points sont signalées dans la liste complète.
Les infractions du même thème : Alcool, drogues et médicaments
Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
| Infraction | Classe | Amende | Points |
|---|---|---|---|
| Conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants | Délit | Tribunal | −6 pts |
| Conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants | Délit | Tribunal | −6 pts |
| Refus du dépistage d’alcool ou de stupéfiants | Délit | Tribunal | −6 pts |
| Conduite sous l’effet de médicaments contre-indiqués | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Moniteur sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants | Délit | Tribunal | — |
| Moniteur sous l’effet de médicaments contre-indiqués | Délit | Tribunal | — |
Questions fréquentes
« Moniteur sous l’effet de médicaments contre-indiqués » : quelle amende ?
C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.
Combien de points retire « Moniteur sous l’effet de médicaments contre-indiqués » ?
Aucun point : seule la sanction financière s’applique.
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.