Ouvrir une auto-école au Maroc : conditions, dossier NARSA et cahier des charges

Qui peut ouvrir une auto-école

L’autorisation est délivrée à toute personne physique ou morale qui s’engage à respecter le cahier des charges (article 239 de la loi 52-05). Une personne physique doit :

• avoir au moins 20 ans révolus ;
• jouir de ses droits civiques et civils ;
• ne pas avoir été condamnée pour crime, pour délit contraire à la moralité publique, ni pour vol, extorsion ou faux ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Pour une société, la société elle-même ne doit pas avoir été mise en liquidation judiciaire, et les personnes proposées pour la diriger remplissent les trois premières conditions.

Un même établissement ne peut pas à la fois enseigner la conduite et organiser des sessions d’éducation à la sécurité routière.

Les étapes de l’autorisation

1. 1Demande d’autorisation initiale au service préfectoral ou provincial de la NARSA (centre immatriculateur) du lieu de l’auto-école. Un dossier complet reçoit un récépissé ; un dossier incomplet est rendu avec une fiche de rejet.
2. 2Autorisation initiale, valable un an : elle sert à aménager le local et à préparer le dossier technique.
3. 3Demande de réception (constatation de conformité) avec le dossier technique, dans les 12 mois qui suivent l’autorisation initiale.
4. 4Visite d’une commission désignée par la direction régionale de la NARSA, qui vérifie l’établissement et dresse un procès-verbal.
5. 5Autorisation définitive si tout est conforme, avec le numéro d’inscription au registre national et la mainlevée du cautionnement provisoire. Sinon, le demandeur a 2 mois pour répondre aux observations de la commission ; passé ce délai, l’autorisation initiale est annulée.

Sans demande de réception dans les 12 mois, la NARSA engage le retrait de l’autorisation initiale par une mise en demeure, puis une amende de 35 000 DH si la mise en demeure reste sans suite.

Le dossier de l’autorisation initiale

Pour une personne physique :

• une demande datée et signée ;
• une copie de la carte d’identité en cours de validité et une photo d’identité récente ;
• un extrait du casier judiciaire n° 3 et une fiche anthropométrique de moins de 3 mois ;
• le cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé à la dernière, signature légalisée précédée de la mention « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges » ;
• le récépissé du cautionnement provisoire de 100 000 DH ;
• le certificat d’un géomètre-expert attestant la distance de 350 m avec les autres auto-écoles autorisées ou en cours d’autorisation, avec la copie de son PV d’assermentation et l’attestation de l’Ordre national des ingénieurs géomètres topographes.

Une société fournit les mêmes pièces pour la personne proposée à sa direction, plus ses statuts (dont l’objet principal est l’enseignement de la conduite) et l’extrait du procès-verbal qui désigne son représentant légal.

Le dossier de réception (dossier technique)

Le local : ce que demande le cahier des charges

Le tableau d’affichage de l’accueil montre en permanence : l’autorisation, le procès-verbal de constatation, le modèle du contrat de formation, les tarifs par catégorie, les rendez-vous d’examen des candidats et le taux de réussite des trois derniers mois.

Les véhicules

• L’auto-école est propriétaire d’au moins un véhicule d’enseignement (hors motos A et A1) ; les autres peuvent être loués pour un mois minimum à une agence de location autorisée.
• Véhicules homologués, immatriculés en série normale, avec une carte grise portant la mention « auto-école » et une assurance pour l’enseignement et l’examen.
• Âge à l’entrée dans l’auto-école : 2 ans au plus pour les motos et la catégorie B, 5 ans pour les poids lourds et autocars. Retrait à 10 ans (motos, B) ou 20 ans (C, D, EC, ED).
• Double commande de débrayage et de frein, commande d’accélération neutralisable pendant l’examen, et des rétroviseurs pour le moniteur.
• Un panneau « auto-école » visible de l’avant et de l’arrière (sur le toit : de 40 × 12 à 50 × 15 cm) et aucune publicité autre que le nom de l’auto-école.
• Chaque entrée ou sortie d’un véhicule est déclarée à l’administration.

Dossiers, registres et système informatique

Le cahier des charges impose un système d’information (articles 7 et 21) qui sert à gérer les dossiers des candidats, à conserver les informations de leur formation, résultats d’examen compris, et à éditer les attestations de fin de formation. Le directeur tient aussi :

• un registre des candidats (identité, CIN, numéro d’inscription, contrat, heures prévues, dates, catégorie) et un registre des attestations de formation théorique et pratique ;
• un dossier par candidat (contrat de formation, livret de suivi et d’évaluation, CIN, photo), par moniteur, par véhicule et pour le directeur, conservés 5 ans ;
• un rapport d’activité annuel, à envoyer avant fin janvier : moniteurs, véhicules, supports, tarifs, et candidats présentés et reçus par catégorie.

La formation commence après la signature du contrat de formation (modèle officiel) et l’attribution du numéro d’inscription du candidat. Le minimum est de 20 heures de théorie et 20 heures de pratique pour le permis B.

Un logiciel de gestion d’auto-école prend en charge une grande partie de ce travail. Permia gère les dossiers des candidats, les contrats et les certificats de fin de formation en arabe, le planning des moniteurs, les véhicules, la caisse et les résultats d’examen. Permia n’est pas relié à la NARSA : c’est un logiciel privé.

Les tarifs minimaux de la formation

Les tarifs de l’auto-école ne peuvent pas être inférieurs aux tarifs minimaux fixés par le ministère (article 5 du cahier des charges), et tout changement de tarif est notifié à l’administration avant d’être appliqué.

Ce que paient les candidats au total : le prix du permis au Maroc.