Texte officiel
Le fait de faire circuler sur la voie publique ou ses dépendances, un véhicule ou un autre appareil ou engin susceptible de causer de dégâts à ladite voie ou à ses dépendances.
Libellé du barème de la NARSA. تسيير مركبة أو جهاز أو آلية على الطريق العمومية أو ملحقاتها قد تلحق أضرارا بها.
Une infraction jugée par le tribunal
C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).
Retrait de points
Cette infraction ne retire aucun point du permis : seule l’amende s’applique. Les infractions qui retirent des points sont signalées dans la liste complète.
Les infractions du même thème : Autres délits
Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
| Infraction | Classe | Amende | Points |
|---|---|---|---|
| Course de véhicules sur l’autoroute | Délit | Tribunal | — |
| Course de véhicules sur la voie publique sans autorisation | Délit | Tribunal | — |
| Jet d’objets sur le parcours d’une manifestation sportive | Délit | Tribunal | — |
| Vente d’objets sur le parcours d’une manifestation sportive | Délit | Tribunal | — |
| Jet d’objets sur une course à pied ou cycliste | Délit | Tribunal | — |
| Vente d’objets sur une course à pied ou cycliste | Délit | Tribunal | — |
| Course à pied ou cycliste sur l’autoroute | Délit | Tribunal | — |
| Course à pied ou cycliste sans autorisation | Délit | Tribunal | — |
| Véhicule ou chargement abandonné sur la voie publique | Délit | Tribunal | — |
| Véhicule qui abîme la route | Délit | Tribunal | — |
Questions fréquentes
« Véhicule qui abîme la route » : quelle amende ?
C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.
Combien de points retire « Véhicule qui abîme la route » ?
Aucun point : seule la sanction financière s’applique.
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.