Texte officiel
Le refus d’obtempérer en cas d’entrave à la fermeture d'une barrière interdisant le passage pendant les périodes d’inondations, de gel et de dégel, de neige ou d'ensablement ou de restriction de la circulation.
Libellé du barème de la NARSA. رفض الامتثال في حالة عرقلة إغلاق حاجز يمنع المرور خلال فترات الفيضانات أو الجليد وذوبانه أو الثلوج أو زحف الرمال أو تقييد السير.
Une infraction jugée par le tribunal
C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).
Retrait de points
Cette infraction retire 2 points du permis. Le permis compte 30 points, ou 20 points pendant les 2 ans de période probatoire ; à zéro, il est annulé. Les points reviennent avec le temps : voir le guide du permis à points.
Les infractions du même thème : Contrôles et refus d’obtempérer
Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
| Infraction | Classe | Amende | Points |
|---|---|---|---|
| Refus d’obtempérer pour faire cesser un stationnement | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Refus d’obtempérer | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Barrière de route fermée forcée (inondation, neige, ensablement) | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Refus d’obtempérer intentionnel | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Détecteur ou brouilleur de radar | Délit | Tribunal | — |
| Antiradar utilisé que l’on ne peut pas confisquer | Délit | Tribunal | — |
Questions fréquentes
« Barrière de route fermée forcée (inondation, neige, ensablement) » : quelle amende ?
C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.
Combien de points retire « Barrière de route fermée forcée (inondation, neige, ensablement) » ?
2 points, sur un capital de 30 points (20 en période probatoire).
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.