Texte officiel
Conducteur sommé de s'arrêter a refusé de s'exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites ou ne respecte pas l'ordre d'immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d'obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites (cas du stationnement irrégulier ou dangereux en présence du conducteur qui refuse d'exécuter l'ordre de l'agent verbalisateur pour cesser l'infraction).
Libellé du barème de la NARSA. رفض السائق المأمور بالتوقف الامتثال أو الخضوع للتحققات المقررة، أو عدم احترام أمر تجميد المركبة، أو رفض سياقتها أو جعلها تساق إلى المحجز، أو رفض الامتثال للأوامر القانونية الموجهة إليه (حالة الوقوف غير القانوني أو الخطير بحضور السائق الذي يرفض تنفيذ أمر العون محرر المحضر بإنهاء المخالفة).
Une infraction jugée par le tribunal
C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).
Retrait de points
Cette infraction retire 2 points du permis. Le permis compte 30 points, ou 20 points pendant les 2 ans de période probatoire ; à zéro, il est annulé. Les points reviennent avec le temps : voir le guide du permis à points.
Les infractions du même thème : Contrôles et refus d’obtempérer
Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
| Infraction | Classe | Amende | Points |
|---|---|---|---|
| Refus d’obtempérer pour faire cesser un stationnement | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Refus d’obtempérer | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Barrière de route fermée forcée (inondation, neige, ensablement) | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Refus d’obtempérer intentionnel | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Détecteur ou brouilleur de radar | Délit | Tribunal | — |
| Antiradar utilisé que l’on ne peut pas confisquer | Délit | Tribunal | — |
Questions fréquentes
« Refus d’obtempérer pour faire cesser un stationnement » : quelle amende ?
C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.
Combien de points retire « Refus d’obtempérer pour faire cesser un stationnement » ?
2 points, sur un capital de 30 points (20 en période probatoire).
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.