Texte officiel
Refus, d’une façon intentionnelle, de tout conducteur sommé de s’arrêter de s’exécuter ou de respecter l’ordre d’immobilisation du véhicule ou de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou d’obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faite.
Libellé du barème de la NARSA. الرفض العمدي لكل سائق مأمور بالتوقف الامتثال، أو احترام أمر تجميد المركبة، أو سياقتها أو جعلها تساق إلى المحجز، أو الامتثال للأوامر القانونية الموجهة إليه.
Une infraction jugée par le tribunal
C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).
Retrait de points
Cette infraction retire 2 points du permis. Le permis compte 30 points, ou 20 points pendant les 2 ans de période probatoire ; à zéro, il est annulé. Les points reviennent avec le temps : voir le guide du permis à points.
Les panneaux et marquages concernés
Les infractions du même thème : Contrôles et refus d’obtempérer
Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
| Infraction | Classe | Amende | Points |
|---|---|---|---|
| Refus d’obtempérer pour faire cesser un stationnement | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Refus d’obtempérer | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Barrière de route fermée forcée (inondation, neige, ensablement) | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Refus d’obtempérer intentionnel | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Détecteur ou brouilleur de radar | Délit | Tribunal | — |
| Antiradar utilisé que l’on ne peut pas confisquer | Délit | Tribunal | — |
Questions fréquentes
« Refus d’obtempérer intentionnel » : quelle amende ?
C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.
Combien de points retire « Refus d’obtempérer intentionnel » ?
2 points, sur un capital de 30 points (20 en période probatoire).
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.