Texte officiel
Le fait de placer, d'adapter, d'utiliser ou d'appliquer un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instrument servant à la constatation des infractions au code de la route.
Libellé du barème de la NARSA. وضع أو تركيب أو استعمال أو تطبيق جهاز أو أداة أو مادة معدة إما لكشف وجود أدوات معاينة مخالفات مدونة السير أو للتشويش على اشتغالها.
Une infraction jugée par le tribunal
C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).
Retrait de points
Cette infraction ne retire aucun point du permis : seule l’amende s’applique. Les infractions qui retirent des points sont signalées dans la liste complète.
Les panneaux et marquages concernés
Les infractions du même thème : Contrôles et refus d’obtempérer
Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
| Infraction | Classe | Amende | Points |
|---|---|---|---|
| Refus d’obtempérer pour faire cesser un stationnement | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Refus d’obtempérer | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Barrière de route fermée forcée (inondation, neige, ensablement) | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Refus d’obtempérer intentionnel | Délit | Tribunal | −2 pts |
| Détecteur ou brouilleur de radar | Délit | Tribunal | — |
| Antiradar utilisé que l’on ne peut pas confisquer | Délit | Tribunal | — |
Questions fréquentes
« Détecteur ou brouilleur de radar » : quelle amende ?
C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.
Combien de points retire « Détecteur ou brouilleur de radar » ?
Aucun point : seule la sanction financière s’applique.
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.