Conduite sans permis : délit

Texte officiel

Conduite d’un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un permis de conduire par un conducteur non titulaire du permis de conduire.

Libellé du barème de la NARSA. سياقة مركبة تتطلب سياقتها رخصة السياقة من طرف سائق غير حاصل عليها.

Une infraction jugée par le tribunal

C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).

Retrait de points

Cette infraction ne retire aucun point du permis : seule l’amende s’applique. Les infractions qui retirent des points sont signalées dans la liste complète.

Les infractions du même thème : Permis et papiers

Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.

Infraction	Classe	Amende	Points
Plaques d’immatriculation non conformes	1re classe	700 DH	—
Visite médicale obligatoire non faite	1re classe	700 DH	—
Mentions restrictives du permis non respectées	2e classe	500 DH	—
Remorque sans le numéro du véhicule tracteur	2e classe	500 DH	—
Permis de conduire non présenté	3e classe	300 DH	—
Attestation d’assurance non présentée	3e classe	300 DH	—
Contrôle technique non présenté	3e classe	300 DH	—
Carte grise non présentée	3e classe	300 DH	—
Permis ou carte grise non renouvelés à temps	3e classe	300 DH	—
Permis suspendu non déposé à temps	Délit	Tribunal	−4 pts
Conduite malgré un permis suspendu	Délit	Tribunal	−4 pts
Véhicule mis en circulation sans carte grise	Délit	Tribunal	—
Véhicule sans plaques d’immatriculation	Délit	Tribunal	—
Véhicule muni de fausses plaques	Délit	Tribunal	—
Conduite d’un véhicule à fausses plaques	Délit	Tribunal	—
Conduite sans permis	Délit	Tribunal	—
Permis d’une catégorie qui ne correspond pas au véhicule	Délit	Tribunal	—
Permis retiré non déposé à temps	Délit	Tribunal	—
Permis annulé non déposé à temps	Délit	Tribunal	—
Conduite malgré un permis retiré	Délit	Tribunal	—
Conduite malgré un permis annulé	Délit	Tribunal	—
Conduite avec un faux permis	Délit	Tribunal	—

Questions fréquentes

« Conduite sans permis » : quelle amende ?

C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.

Combien de points retire « Conduite sans permis » ?

Aucun point : seule la sanction financière s’applique.

Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.