Texte officiel
La personne se trouvant sous le coup d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative d'annulation de PC qui ne dépose pas dans les délais qui lui ont été impartis son PC auprès de l'administration.
Libellé du barème de la NARSA. الشخص الصادر في حقه قرار قضائي أو إداري بإلغاء رخصة السياقة، ولم يودع رخصته لدى الإدارة داخل الأجل المحدد له.
Une infraction jugée par le tribunal
C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).
Retrait de points
Cette infraction ne retire aucun point du permis : seule l’amende s’applique. Les infractions qui retirent des points sont signalées dans la liste complète.
Les infractions du même thème : Permis et papiers
Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
Questions fréquentes
« Permis annulé non déposé à temps » : quelle amende ?
C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.
Combien de points retire « Permis annulé non déposé à temps » ?
Aucun point : seule la sanction financière s’applique.
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.