Texte officiel
Le non respect des mentions de restriction sur le permis de conduire.
Libellé du barème de la NARSA. عدم احترام القيود المضمنة في رخصة السياقة.
Combien vous payez
| Paiement immédiat ou dans les 24 heures | 300 DH |
|---|---|
| Paiement dans les 15 jours | 350 DH |
| Montant de l’amende (jusqu’à 30 jours) | 500 DH |
Après 30 jours sans paiement, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.
Retrait de points
Cette infraction ne retire aucun point du permis : seule l’amende s’applique. Les infractions qui retirent des points sont signalées dans la liste complète.
Les infractions du même thème : Permis et papiers
Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
Contester ou désigner le conducteur
Vous avez 30 jours après l’avis de contravention pour contester (véhicule volé ou vendu avant l’infraction, plaque usurpée, véhicule qui n’est pas à votre nom) ou pour désigner le conducteur. Le dossier se dépose dans une agence Al Barid Bank ou Barid Cash, avec le formulaire de la NARSA.
Questions fréquentes
Quelle est l’amende pour « Mentions restrictives du permis non respectées » ?
C’est une contravention de 2e classe : 300 DH si vous payez immédiatement ou dans les 24 heures, 350 DH dans les 15 jours, puis 500 DH jusqu’à 30 jours après l’avis de contravention.
Combien de points retire « Mentions restrictives du permis non respectées » ?
Aucun point : seule la sanction financière s’applique.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ?
Après 30 jours, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi. Et si vous avez changé d’adresse sans le déclarer dans les délais, vous risquez une amende de 500 DH, majorée de 10 % par mois de retard.
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.