Texte officiel
La personne se trouvant sous le coup d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative de suspension de PC qui ne dépose pas dans les délais qui lui ont été impartis son PC auprès de l'administration.
Libellé du barème de la NARSA. الشخص الصادر في حقه قرار قضائي أو إداري بتوقيف رخصة السياقة، ولم يودع رخصته لدى الإدارة داخل الأجل المحدد له.
Une infraction jugée par le tribunal
C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).
Retrait de points
Cette infraction retire 4 points du permis. Le permis compte 30 points, ou 20 points pendant les 2 ans de période probatoire ; à zéro, il est annulé. Les points reviennent avec le temps : voir le guide du permis à points.
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Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
Questions fréquentes
« Permis suspendu non déposé à temps » : quelle amende ?
C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.
Combien de points retire « Permis suspendu non déposé à temps » ?
4 points, sur un capital de 30 points (20 en période probatoire).
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.