Texte officiel
Non report manuel des indications relatives au temps de conduite et de repos durant la période de panne du chronotachygraphe ou son fonctionnement défectueux sur une feuille qui sera joint au support d’enregistrement sur laquelle il reporte le éléments permettant de l’identifier notamment ses nom et prénom , le numéro de son permis de conduire et appose sa signature.
Libellé du barème de la NARSA. عدم التدوين اليدوي لبيانات مدة السياقة والراحة خلال فترة عطب الكرونوتاكيغراف أو اختلال اشتغاله، على ورقة ترفق بورقة التسجيل ويكتب فيها السائق اسمه ونسبه ورقم رخصة سياقته ويوقعها.
Combien vous payez
| Paiement immédiat ou dans les 24 heures | 400 DH |
|---|---|
| Paiement dans les 15 jours | 500 DH |
| Montant de l’amende (jusqu’à 30 jours) | 700 DH |
Après 30 jours sans paiement, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.
Retrait de points
Cette infraction ne retire aucun point du permis : seule l’amende s’applique. Les infractions qui retirent des points sont signalées dans la liste complète.
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Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
Contester ou désigner le conducteur
Vous avez 30 jours après l’avis de contravention pour contester (véhicule volé ou vendu avant l’infraction, plaque usurpée, véhicule qui n’est pas à votre nom) ou pour désigner le conducteur. Le dossier se dépose dans une agence Al Barid Bank ou Barid Cash, avec le formulaire de la NARSA.
Questions fréquentes
Quelle est l’amende pour « Chronotachygraphe en panne : pas de report manuel » ?
C’est une contravention de 1re classe : 400 DH si vous payez immédiatement ou dans les 24 heures, 500 DH dans les 15 jours, puis 700 DH jusqu’à 30 jours après l’avis de contravention.
Combien de points retire « Chronotachygraphe en panne : pas de report manuel » ?
Aucun point : seule la sanction financière s’applique.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ?
Après 30 jours, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi. Et si vous avez changé d’adresse sans le déclarer dans les délais, vous risquez une amende de 500 DH, majorée de 10 % par mois de retard.
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.