Texte officiel
Le fait de modifier ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse ou le dispositif de mesure de vitesse ou du temps de conduite.
Libellé du barème de la NARSA. تغيير جهاز تحديد السرعة أو جهاز قياس السرعة أو مدة السياقة، أو السماح بتغييره.
Une infraction jugée par le tribunal
C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).
Retrait de points
Cette infraction ne retire aucun point du permis : seule l’amende s’applique. Les infractions qui retirent des points sont signalées dans la liste complète.
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Questions fréquentes
« Limiteur de vitesse ou chronotachygraphe modifié » : quelle amende ?
C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.
Combien de points retire « Limiteur de vitesse ou chronotachygraphe modifié » ?
Aucun point : seule la sanction financière s’applique.
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.