Texte officiel
Non respect de l'obligation pour les véhicules de transport de marchandises ou de transport de voyageurs d'être équipés du dispositif de mesure de vitesse et du temps de conduite (absence du dispositif).
Libellé du barème de la NARSA. عدم احترام إلزامية تجهيز مركبات نقل البضائع أو المسافرين بجهاز قياس السرعة ومدة السياقة (غياب الجهاز).
Une infraction jugée par le tribunal
C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).
Retrait de points
Cette infraction ne retire aucun point du permis : seule l’amende s’applique. Les infractions qui retirent des points sont signalées dans la liste complète.
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Questions fréquentes
« Véhicule sans chronotachygraphe » : quelle amende ?
C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.
Combien de points retire « Véhicule sans chronotachygraphe » ?
Aucun point : seule la sanction financière s’applique.
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.