Texte officiel
Lorsque le véhicule est dépourvu d'inscriptions prévues par les textes en vigueur.
Libellé du barème de la NARSA. عدم توفر المركبة على الكتابات المنصوص عليها في النصوص الجاري بها العمل.
Une infraction jugée par le tribunal
C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).
Retrait de points
Cette infraction ne retire aucun point du permis : seule l’amende s’applique. Les infractions qui retirent des points sont signalées dans la liste complète.
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Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
Questions fréquentes
« Véhicule sans les inscriptions obligatoires » : quelle amende ?
C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.
Combien de points retire « Véhicule sans les inscriptions obligatoires » ?
Aucun point : seule la sanction financière s’applique.
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.