Texte officiel
Le dépassement du nombre de sièges autorisés en cas de transport en commun de personnes.
Libellé du barème de la NARSA. تجاوز عدد المقاعد المأذون به في النقل العمومي للأشخاص.
Combien vous payez
| Paiement immédiat ou dans les 24 heures | 150 DH |
|---|---|
| Paiement dans les 15 jours | 200 DH |
| Montant de l’amende (jusqu’à 30 jours) | 300 DH |
Après 30 jours sans paiement, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.
Retrait de points
Cette infraction ne retire aucun point du permis : seule l’amende s’applique. Les infractions qui retirent des points sont signalées dans la liste complète.
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Contester ou désigner le conducteur
Vous avez 30 jours après l’avis de contravention pour contester (véhicule volé ou vendu avant l’infraction, plaque usurpée, véhicule qui n’est pas à votre nom) ou pour désigner le conducteur. Le dossier se dépose dans une agence Al Barid Bank ou Barid Cash, avec le formulaire de la NARSA.
Questions fréquentes
Quelle est l’amende pour « Trop de sièges en transport en commun » ?
C’est une contravention de 3e classe : 150 DH si vous payez immédiatement ou dans les 24 heures, 200 DH dans les 15 jours, puis 300 DH jusqu’à 30 jours après l’avis de contravention.
Combien de points retire « Trop de sièges en transport en commun » ?
Aucun point : seule la sanction financière s’applique.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ?
Après 30 jours, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi. Et si vous avez changé d’adresse sans le déclarer dans les délais, vous risquez une amende de 500 DH, majorée de 10 % par mois de retard.
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.