Texte officiel
La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte de conducteur professionnel.
Libellé du barème de la NARSA. السياقة بصفة مهنية دون التوفر على البطاقة المهنية للسائق.
Une infraction jugée par le tribunal
C’est un délit : il n’y a pas d’amende forfaitaire à payer. Le procès-verbal est transmis au tribunal, qui fixe la sanction prévue par la loi 52-05 (amende et, selon le délit, emprisonnement, suspension ou annulation du permis).
Retrait de points
Cette infraction retire 2 points du permis. Le permis compte 30 points, ou 20 points pendant les 2 ans de période probatoire ; à zéro, il est annulé. Les points reviennent avec le temps : voir le guide du permis à points.
Les infractions du même thème : Transport professionnel
Même thème, autres classes : comparez l’amende et les points.
Questions fréquentes
« Conduite professionnelle sans carte de conducteur professionnel » : quelle amende ?
C’est un délit : pas d’amende forfaitaire, le tribunal fixe la sanction selon la loi 52-05.
Combien de points retire « Conduite professionnelle sans carte de conducteur professionnel » ?
2 points, sur un capital de 30 points (20 en période probatoire).
Un mot inconnu ? Consultez le lexique du code de la route.